Amendement n° 2252 de M. Christophe Bouillon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « convenu avec la région » les mots : « ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. La rédaction de cet alinéa a été améliorée en commission par le rapporteur qui a précisé qu’il est nécessaire, lors de la prise de compétence en matière d’organisation de la mobilité par les communautés de communes que celles-ci s’emparent de l’in… (extrait)