Amendement n° 2254 de M. Michel Vialay sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au huitième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut décider », sont remplacés par les mots : « se doit ».

L'exposé des motifs

L’article L114-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que « l’employeur peut décider, à titre conservatoire et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l’enquête qui lui est communiqué par l’autorité administrative, de retirer le salarié de son emploi, avec maintien du salaire ». Il convient de faire en sorte, par cet amendement, que l’emplo… (extrait)