Rejeté.
L’article L. 2251-9 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 2251-9. - Le premier alinéa de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure est applicable aux agents assermentés mentionnés au 5° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports. « Les agents assermentés mentionnés au 5° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports peuvent procéder en tous lieux, avec l’accord exprès de la personne, à des palpations de sécurité selon les modalités prévues à l’article R. 434… (extrait)
L’article premier de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 autorise les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à des palpations de sécurité sous certaines conditions : « en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué ». Ces palpations de sécurité ne peuvent … (extrait)