Adopté.
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des articles L. 2111-1-1 ou L. 2111-9-1, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales assurant eux-mêmes certaines de ces missions en application des mêmes articles L. 2111-1-1 ou L. 2111-9-1 » les mots : « de l’article L. 2111-1-1, les autorités organisatrices de transport ferroviaire assurant elles-mêmes certaines de ces missions en application de l’article L. 2111-1-1, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substi… (extrait)
L’article 46 bis introduit diverses possibilités de schémas innovants pour la gestion des petites lignes ferroviaires. L’objet du présent projet d’amendement est d’éviter l’introduction d’un de ces schémas qui conduirait à une répartition des rôles en matière de gestion de l’infrastructure entre SNCF Réseau, une collectivité territoriale, et le cas échéant le gestionnaire d’infrastructure alternat… (extrait)