Rejeté.
La section 1 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière est ainsi modifiée : 1° L’article L. 122-4 est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa, la troisième phrase est supprimée ; b) Au cinquième alinéa, la quatrième phrase est supprimée ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ni les collectivités territoriales, ni l’État ne peuvent verser de subvention visant à équilibrer les résultats financiers de l’exploitation de l’infrastructure concédée. » 2° L'article L. 122-4-2 du cod… (extrait)
Le modèle de la concession est un modèle pertinent pour construire de nouvelles infrastructures. En échange du droit de prélever un péage, le concessionnaire doit assumer le risque de l’exploitation. Cependant, dans le cas des concessions autoroutières, l’autorité de la concurrence a, dès 2014, fait le constat « d’une rente autoroutière. La rentabilité́ exceptionnelle des SCA ne parait pas justifi… (extrait)