Rejeté.
Après le cinquième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Des contrats pluriannuels d’une durée maximale de cinq ans conclus entre l’État et les concessionnaires déterminent les conditions de l’évolution des tarifs de péages, qui tiennent compte notamment des prévisions de couts et de recettes ainsi que des investissements et d’objectifs de qualité des services publics. Ces objectifs de qualité sont fixes par accord entre les parti… (extrait)
La loi PACTE a autorisé la cession des parts détenues par l’État dans le capital d’ADP en encadrant strictement la concession attribuée à ADP. Ce cadre comporte notamment des contrats pluriannuels fixant pour 5 ans l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires. Pour les concessions autoroutières, de tels contrats pluriannuels n’existent pas. Des contrats sont ponctuellement négociés, souven… (extrait)