Amendement n° 2260 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article 40 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit aussi une clause limitant la distribution de dividendes à 50 % du résultat net. »

L'exposé des motifs

Comme le soulignait l’autorité de la concurrence dans son rapport de 2014, les sociétés autoroutières « gèrent toutes leur dette dans l’intérêt de leurs actionnaires. Les bénéfices considérables tirés de leur activité sont, pour une large part voire pour la totalité, distribués à une structure financière dédiée afin que celle-ci puisse rembourser la dette d’acquisition et, le cas éc… (extrait)