Amendement n° 2263 (Rect) de M. Bertrand Pancher sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un j ainsi rédigé : « j) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble, sa destination ou ses éléments d’équipement essentiels et qu’ils ne mettent pas en cause la sécurité des occup… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assouplir les conditions de majorité (en passant à la majorité des présents) pour la construction d’emplacements de stationnement sécurisé des vélos quand les copropriétaires qui en font la demande en financent également la réalisation.