Adopté.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Après le 11° de l’article L. 122-5 du chapitre II du titre II du Livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La reproduction, l'utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110-1 du code de la route. » II. - En conséquence, compléter cet article par l… (extrait)
Conformément aux annonces du Premier ministre, un amendement gouvernemental inséré à la loi LOM et adopté le 9 mai 2019 par l’Assemblée nationale a modifié le droit des dessins et modèles pour libéraliser, de façon progressive et adaptée, le marché des pièces détachées visibles pour l’automobile. Le dispositif proposé par le présent amendement propose de sécuriser l’article 31 sexies déjà voté en … (extrait)