Adopté.
I. - À l’alinéa 3, après la référence : « L. 2123-3-7 », insérer les mots : « à l’exception de l’article L. 2123-3-2, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « voyageurs », insérer les mots : « , et le cas échéant les installations de services qui y sont exclusivement attachées, ». III. - En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « lignes », procéder à la même insertion.
Cet amendement consiste à apporter des clarifications sur deux points qui ne remettent pas en cause la simplification introduite par la disposition : - préserver l’obligation (prévue à l’article L. 2123-3-2 du code des transports) à la charge des exploitants d’installations de service de publier sur un site internet les capacités disponibles afin de permettre à un éventuel candidat de se déclarer … (extrait)