Amendement n° 2268 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la l’identification, à la domanialité et à la gestion patrimoniale ainsi que la surveillance et l’entretien de l’ensemble des ouvrages d’art relevant du code de la voirie routière. Ce rapport détaille l’état de l’ensemble de ces ouvrages et présentera des propositions visant notamment à améliorer la connaissance de ce patrimoine et à anticiper les enjeux de mainte… (extrait)

L'exposé des motifs

Le rapport du comité d’orientation des infrastructures, rendu à la Ministre chargée des Transports le 1er février 2018, estime que lors de la décennie passée, les moyens consacrés au réseau routier national non concédé ont été insuffisants et que ce patrimoine risque à moyen terme de connaître de très sérieuses difficultés, notamment en ce qui concerne les ouvrages d’art. En juillet dernier, le Go… (extrait)