Rejeté.
L’article L. 752-1-2 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du représentant de l’État dans le département peut également se fonder sur l’évolution de la circulation des véhicules terrestres à moteur et sur le niveau des émissions de polluants atmosphériques sur les territoires concernés. » 2° Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La décision du représentant de l’État da… (extrait)
La loi ELAN a mis en place la possibilité pour le préfet de suspendre par arrêté, après avis ou à la demande de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataire d’une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, l’enregistrement et l’examen en commission départ… (extrait)