Amendement n° 2284 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le recours aux ordonnances, une nouvelle fois, n’est pas respectueuse du Parlement qui a vocation à légiférer sur les modalités d’expérimentation des nouvelles mobilités.