Amendement n° 2285 de M. Sylvain Maillard à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du versement est réduit proportionnellement au taux de temps de travail global effectué à distance par les salariés de l’entreprise en application d’un accord collectif relatif au télétravail conclu sur le fondement de l’article L. 1222-9 du code du travail. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - « La perte de recettes pour les autorités organisatrices de la mobilité est… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à simplifier et sécuriser le calcul des effectifs concernés par l’exonération de versement mobilité. Pour le calcul de l’assiette d’exonération, les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. Cet amendement vise … (extrait)