Amendement n° 2287 (2ème Rect) de Mme Zivka Park sur après l'article 32 quater, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 6 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier des personnes et de marchandises et du sûreté dans le tunnel sous la Manche est ratifié. II. - Le II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée est abrogé. III. - Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l’article 6 de l’ordonnance n° 2019-78 du … (extrait)

L'exposé des motifs

Au regard de l’incertitude qui pèse sur la date effective du retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, d’ores et déjà reportée à deux reprises, il est proposé de déconnecter l’entrée en vigueur des dispositions propres à la sûreté de la liaison fixe transmanche de la date d’un retrait sans accord, condition actuellement posée par le II de l’article 7 de l’ordonnance n°2019-78 du 6 février 2019… (extrait)