Amendement n° 2288 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 221-2-1 du code de la route, il est inséré un article L. 221-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-2. - Tout détenteur du permis de conduire de catégories A et B âgé d’au moins quatre-vingt ans doit fournir un certificat médical d’aptitude à la conduite délivré par un médecin agréé auprès de la préfecture du département et attestant de sa capacité totale ou partielle à conduire. Ce médecin peut prononcer l’interdiction totale ou partielle de conduire suivant des conditions défini… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, le permis de conduire est délivré aux particuliers sans qu’aucun un mécanisme ne permette de contrôler l’aptitude physique des conducteurs. L’obligation d’une visite médicale obligatoire préalable, puis de visites d’aptitude périodiquement renouvelées, ne s’applique que pour les permis de conduire professionnels ou lorsque la personne souffre de certaines affections énumérées par arr… (extrait)