Amendement n° 2289 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 110-1 du code de la route est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Le terme « trottoir » désigne une partie de la route affectée à la circulation des piétons, distincte de la chaussée et de tout emplacement aménagé pour le stationnement. Sa limite est repérable et détectable. »

L'exposé des motifs

Le Code de la route mentionne le trottoir sans le définir. Dans le but d’affirmer que le trottoir est dédié au piéton par rapport à tous les autres usagers potentiels du trottoir, il est apparu nécessaire de clarifier ses règles d’usage. En effet, le trottoir reste l’aménagement courant dédié aux piétons au bord de la chaussée en agglomération, considéré par eux comme un refuge où ils sont en sécu… (extrait)