Retiré.
L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au III, les mots : « qualifiée requise pour la création de la communauté » sont remplacés par le mot : « simple » ; 2° À la fin du premier alinéa du IV, les mots : « des deux tiers » sont supprimés.
Cet amendement vise à permettre aux communautés de communes de déterminer l’exercice de leurs compétences, notamment en matière de mobilité, à la majorité simple du conseil communautaire. Il est ainsi proposé de supprimer la minorité de blocage induite par un vote à la majorité qualifiée. En effet la présente loi définit les modalités d’exercice de la compétence mobilité sur les territoires en fav… (extrait)