Amendement n° 2297 de M. Damien Adam à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis A Le titre IV du livre III est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Infrastructures de recharge de véhicules électriques. « Section 1 « Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques « Art. L. 347-1. - Une infrastructure de recharge de véhicules électriques peut être raccordée indirectement au réseau public de distribution d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter le raccordement au réseau public de distribution d’électricité des bornes de recharges pour véhicules électriques en autorisant leur raccordement indirect, comme l’avait suggéré par la CRE dans son rapport d’octobre 2018. La Cour de cassation, dans un arrêt « Valsophia » du 4 septembre 2018, a rappelé le principe selon lequel le raccordement de clients finaux doit n… (extrait)