Amendement n° 2301 de M. Marc Le Fur à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « transports, » rédiger ainsi la fin de la première phase de l’alinéa 11 : « et aux gestionnaires d’infrastructures routières à des fins de connaissance du trafic routier et pour leur mission d’organisation de la mobilité, les données produites par les systèmes ou les dispositifs électroniques d’aide à la conduite ou de navigation indépendants utilisés à bord aux fins de déplacements. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de cohérence afin d’établir une égalité de traitement entre les constructeurs automobiles et les services numériques d’aide aux déplacements. En l’état, ces derniers ne sont pas tenus d’ouvrir leurs données aux gestionnaires d’infrastructures. Ainsi, l’amendement précise le champ de l’ordonnance prévue à cet article en garantissant l’accès pour les gestionnaires d’… (extrait)