Amendement n° 2308 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 49 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa de l’article L. 2111-25 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le niveau des redevances n’exclut pas l’utilisation des infrastructures par des circulations conventionnées qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire. »

L'exposé des motifs

L’amendement proposé poursuit un double objectif : - garantir que le droit français ne s’écarte pas du droit européen en insérant dans le code du transport une définition de la soutenabilité qui reprenne mot pour mot la directive européenne ; - s’assurer que le pouvoir de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAFER) ne soit pas bridé par l’ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 rel… (extrait)