Amendement n° 2317 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »

L'exposé des motifs

Depuis le 1er janvier 2017, l’intercommunalité à fiscalité propre a été généralisée sur l’ensemble du territoire de la République française à l’exception de quatre îles monocommunales. Dotées de compétences polyvalentes dans les domaines du développement économique, de l’aménagement de l’espace et de l’urbanisme, de l’environnement et de la voirie, ces intercommunalités (communautés et métropoles)… (extrait)