Amendement n° 2324 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 22 bis c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf impossibilité technique avérée, ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à obliger les personnes construisant un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la … (extrait)