Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « I bis. - Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 24 qui vise à clarifier que les dispositions de cet article ne s’appliquent que dans le cas où le service de mobilité a mis en place un service numérique de vente. Dans le cas contraire, Il n’a pas l’obligation d’en créer un. L’amendement vise également à préciser que le service numérique multimodal fournit bien par l’interface mise en plac… (extrait)