Non soutenu.
I. - Compléter l'alinéa 16 par les mots : « et respectent les obligations issues du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et les prescriptions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : « IV. - Les disposit… (extrait)
L’objectif de cet amendement est de préciser le champ d’application du décret. Ce dernier ne doit pas venir figer les conditions techniques de mise en place des MaaS qui doivent relever de la liberté contractuelle des différents acteurs. A défaut, cela serait fortement préjudiciable au développement des services numériques multimodaux et à l’innovation. En ce sens, l’élaboration d’un cahier des ch… (extrait)