Amendement n° 2330 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 23 à 30.

L'exposé des motifs

L’article 28 permet aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de mettre en place des zones à faibles émissions (ZFE). Or, pour pouvoir déployer efficacement ces ZFE, les AOM doivent avoir accès à des outils de contrôle automatisés, efficaces et crédibles, ce que seule l’instauration d’un vidéo-contrôle peut assurer. Toutefois, l’arrêté autorisant l’installation de ces dispositifs ne peut ê… (extrait)