Amendement n° 2332 de M. Ludovic Pajot à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette prise en charge peut être cumulée avec celles relatives aux frais d’abonnement aux services de transports en commun prévues aux articles L. 3261-2 et L. 3261-3 du présent code. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de permettre de pouvoir cumuler le forfait mobilités durables avec le dispositif de prise en charge des frais d’abonnement relatif aux transports en commun, toujours dans la même optique de promotion de la multimodalité.