Amendement n° 2346 de M. François Ruffin sur après l'article 21 b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au septième alinéa de l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ».

L'exposé des motifs

Nous souhaitons autoriser la circulation des cyclistes sur les chemins de halage. Initialement régie par un décret de 1932, la circulation sur les chemins de halage est désormais régie par le Code des Transports : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (articles R4241-68, R4241-69 et R4241-70). Les cyclistes y sont interdits, sauf s’ils sont porteurs d’une autorisation écrite de VNF. Nous demandons que… (extrait)