Amendement n° 2347 de M. Lionel Causse à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 18 par les mots : « , des membres des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes intéressés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir la composition a minima des comités des partenaires en y intégrant les élus locaux concernés.