Amendement n° 2348 de Mme Zivka Park à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que les mesures transitoires applicables dans l’attente de la certification d’équipes ».

L'exposé des motifs

ÀPour permettre à la SNCF et à la RATP de poursuivre l’expérimentation, conduite jusqu’à présent avec succès, jusqu’à la mise en place, par un décret en Conseil d’État, des dispositions propres à la certification pour les environnements des transports ferroviaires et guidés, le présent amendement permet la formalisation des dispositions transitoires par un arrêté du ministre chargé des transports.… (extrait)