Amendement n° 2352 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 21 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 118-6 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 118-6-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 118-5-1 » la référence : « L. 118-6-1 ».

L'exposé des motifs

L’actuelle rédaction conditionne l’aménagement des conditions indispensables de sécurité, à la réalisation « de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées ». Or, la suppression des emplacements de stationnement en amont des passages piétons peut se faire très simplement par la suppression des marquages au sol et/ou l’apposition de panneaux d’interdiction de stationner. … (extrait)