Amendement n° 2354 de M. Éric Alauzet sur après l'article 23 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un schéma directeur de déploiement des points d’avitaillement en gaz naturel pour véhicules à faibles et très faibles émissions, au sens de l’article L. 224-7 du code de l’environnement et L. 318-1 du code de la route, est adopté. Il définit et programme l’installation de points d’avitaillement afin de contribuer à l’objectif 4° défini à l’article 1er A de la loi n° ... du ... d'orientation des mobilités. II. - Les conditio… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, les acteurs du secteur du transport de marchandise restent réticents à investir dans des véhicules fonctionnant au gaz naturel car peu de points d’approvisionnement existent et ils ne disposent d’aucune visibilité sur l’installation de nouveaux points. Cet amendement vise donc à donner de la visibilité aux acteurs du secteur en définissant, dans un délai de 6 mois après la promulgatio… (extrait)