Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1231-5. - Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Il associe a minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants, des membres des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes intéressés. Il recueille … (extrait)
Cette amendement vise à élargir la composition et les missions des comités de partenaires. Leur composition et leurs modalités de fonctionnement sont fixés par les autorités organisatrices et devraient a minima comporter des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants, des membres des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des … (extrait)