Amendement n° 2358 de Mme Zivka Park à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les mesures transitoires applicables dans l’attente du dispositif de certification des équipes cynotechniques prévu à l’article L. 1631-5 du code des transports sont fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ».

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence.