Amendement n° 2359 de M. Jean-Noël Barrot à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants : « I quater. - L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses d’investissement réalisées sur le patrimoine de tiers pour des travaux d’aménagement et la réalisation d’équipements effectués par les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux, destinés à développer les usages des liaisons douces et des déplacements alternatifs à la … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une sécurité juridique et budgétaire aux parcs naturels régionaux pour la réalisation de certaines missions dont les mobilités. Le rôle des PNR dans la dynamisation des initiatives d’écomobilité dans les milieux ruraux nécessite de compléter le cadre législatif et de rendre ces projets éligibles à la FCTVA.