Amendement n° 2360 de M. Lionel Causse à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « La communauté de communes dont cette commune est membre peut prendre et transférer la compétence d’organisation de la mobilité à ce même syndicat mixte, par un vote à la majorité simple. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que les communautés de communes puissent transférer la compétence d’organisation des mobilités à un syndicat mixte, par un vote à la majorité simple du conseil communautaire, dans le cas ou une de ses communes membres a déjà transféré sa compétence à ce même syndicat mixte.