Amendement n° 2365 de Mme Brigitte Kuster à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « soumettre » le mot : « interdire ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « attache, », insérer les mots : « ou les soumettre ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de permettre aux communes ou établissements publics compétents d’interdire la circulation des engins de déplacement personnel sur leur territoire. En l’état, le projet de loi se contente de leur donner la possibilité de conditionner leur déploiement sur la voie publique à un régime d’autorisation.