Amendement n° 2366 de Mme Brigitte Kuster à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et établir le plafond maximal de véhicules ou d’engins mis à disposition des utilisateurs sur leur territoire ».

L'exposé des motifs

Il est essentiel que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents fixent librement le nombre maximal de véhicules en free floating susceptibles d’être mis à disposition sur leur territoire. A Paris, faute de base juridique, mais surtout d’une vraie volonté de la Ville de réguler ces nouveaux usages, ce ne sont pas moins de 12 sociétés et 15 000 trottinettes -… (extrait)