Amendement n° 2367 de Mme Brigitte Kuster à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction partielle ou totale de circulation dans certaines voies ou zones ».

L'exposé des motifs

Il est utile de préciser aussi clairement que possible que les conditions de déploiement fixées par les autorités compétentes peuvent aller jusqu’à l’interdiction de certaines voies ou quartiers.