Non soutenu.
Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois amendements suivants : « 1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ; « 2° De 25 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ; « 3° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2035. »
Il s’agit ici de proposer une entrée en vigueur plus progressive de l’obligation pour les entreprises d’acquérir une proportion minimale de véhicules à faibles émissions ou de véhicules toutes motorisations et toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. En effet, cette obligation représente un coût non négligeable pour … (extrait)