Adopté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231-3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
La loi du 11 février 2005, « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose, dans son article 47, « l’accessibilité des services de communication publique en ligne pour les services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ». La prise en compte de toutes les formes de handicap (déficie… (extrait)