Amendement n° 2379 de Mme Carole Grandjean à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »

L'exposé des motifs

Depuis la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982, la loi précise que le service de transport proposé par les communes doit être pris en charge par des transporteurs. Or, comme il l’a été évoqué durant les Assises de la Mobilité, les communes et communautés de communes sont contraintes aujourd’hui de contourner cette règle afin de proposer un service par des transpor… (extrait)