Amendement n° 2381 de Mme Pascale Boyer à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11, par la phrase suivante : « L’autorisation d’exploiter nécessite des conditions d’ouverture du service au moins équivalentes aux services publics municipaux de mobilités. »

L'exposé des motifs

Les offres en free floating sont totalement libérées de contraintes commerciales, en terme d’obligation de moyen comme le sont les délégations de service public de mobilités. Ainsi, même si ces sociétés ont un évident intérêt économique à offrir largement leurs services et augmenter le nombre de trajets de leurs utilisateurs, il s’avère important que les communes ou EPCI qui leur délivrent des déc… (extrait)