Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1272-6. - À compter du 1er janvier 2021, les autorités mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 ou L. 1241-1 fixent la proportion minimale des autocars neufs affectés à des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes qu’elles organisent en application du 1° des articles L 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1241-1, permettant l’emport de vélos non démontés. « Pour les services librement organisés mentionnés à l… (extrait)
Le sénat a introduit dans la loi l’obligation d’équiper les cars neufs de manière à pouvoir embarquer au minimum 5 vélos non démontés. Si l’objectif de cette mesure est partagé, elle semble toutefois disproportionnée. Sans étude d’impact, il semble en effet difficile d’évaluer les conséquences de cette mesure sur les services de transports visés. Sans remettre en cause l’objectif de la mesure, cet… (extrait)