Amendement n° 2393 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 234-12 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le conducteur n’est pas le propriétaire du véhicule, les peines s’appliquent, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à durcir les sanctions à l’encontre des conducteurs affichant un fort taux d’alcoolémie et en état de récidive. Actuellement, lorsqu’un conducteur est interpellé pour une infraction grave, son véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière en vue d’une éventuelle confiscation prononcée par un juge. Si la première phase de la procédure - immobilisation et mise en fourrière - … (extrait)