Amendement n° 2395 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du contrat pluriannuel de performance 2017-2026 entre l’État et SNCF Réseau au regard des besoins d’investissement du réseau ferré national.

L'exposé des motifs

Dans son dernier bilan annuel publié en avril 2019, l’Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) a souligné la dégradation importante de la qualité du service ferroviaire sur certaines lignes, notamment pour les TER. Plus d’un quart de ces retards ou annulations sont liés à la vétusté du réseau ferroviaire. Faute d’investissement, ce sont de nombreuses lignes, notamment du réseau… (extrait)