Adopté.
Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 2132-7 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - À la première phrase, le mot : « nécessaires » est remplacé par le mot : « utiles » ; - À la seconde phrase, après le mot : « ferroviaires », sont insérés les mots : « , les autres candidats au sens du livre Ier de la deuxième partie » ; b) Le second alinéa est ainsi modifié : - Les mots : « les informations statistiques » sont remplacés par les mots : « toute informat… (extrait)
Cet amendement vise à apporter des clarifications rédactionnelles de certains articles du code des transports qui permettent à l’Arafer d’exercer ses missions au travers de collectes régulières de données. L’analyse de ces données fait notamment l’objet des publications de l’Arafer, mais permet surtout d’appuyer les décisions prises par le collège de l’Arafer en toute indépendance. Les articles vi… (extrait)