Amendement n° 2415 (Rect) de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « services », insérer les mots : « , pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, ».

L'exposé des motifs

Obliger un service numérique multimodal à vendre les titres de tous les modes de transport organisés par l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) risque de créer un obstacle commercial et technique pour de nombreuses places de marché spécialisées. Paradoxalement, cela favoriserait l’émergence d’un acteur hégémonique unique qui pourrait in fine prendre l’ascendant sur les AOM et les fournisseu… (extrait)