Adopté.
I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Il établit un plan de gestion des informations confidentielles relatives à l’activité, dans le cadre de ce service numérique, des services dont il assure la vente. Ce plan garantit qu’un service concurrent ne peut avoir connaissance de ces informations confidentielles ; ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce contrat traite du plan de gestion mentionné au 3° bis du II, ainsi que des modalités de prés… (extrait)
L’activité du service numérique multimodal conduit celui-ci à disposer d’informations confidentielles concernant l’activité des services dont il assure la vente. En aucun cas un service concurrent ne doit avoir accès à ces informations. Pour garantir cette confidentialité, le service numérique multimodal établit un « plan de gestion » de ces informations confidentielles. Le contenu de ce plan est … (extrait)