Adopté.
Après le mot : « vente », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « . Ils prennent en compte les caractéristiques des solutions de déplacement, dont le prix, et ne se fondent sur aucun autre élément directement ou indirectement lié à un accord commercial entre le fournisseur du service numérique multimodal et les gestionnaires des services dont le service numérique multimodal assure la vente. »
En l’état actuel de sa rédaction l’article 11 ne permet de trier les solutions de mobilité accessibles sur une plateforme de billettique multimodale qu’en fonction du critère de prix. Il semble pertinent de préserver le caractère non-discriminatoire des critères de sélection des offres de mobilités, tout en permettant de les trier selon un critère autre que le prix, à savoir les caractéristiques d… (extrait)